Préambule
ODYSSEE DEVELOPPEMENT est un organisme de formation professionnelle indépendant, domicilié au 9 rue des Colonnes, 75002 Paris. Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 11757674175 auprès du préfet de région d’Île-de-France. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.
Le présent règlement intérieur a pour objet de permettre le bon déroulement des formations organisées par ODYSSEE DEVELOPPEMENT et de préciser les règles applicables aux apprenants, aux échanges pédagogiques et à l’utilisation de l’environnement numérique de formation. Il est conçu pour une activité dispensée exclusivement en e-learning.
La simplification de la gestion administrative ne prive pas l’apprenant de ses droits. Le règlement distingue les avertissements sans incidence sur la poursuite de la formation, traités par écrit à distance, des sanctions affectant la présence dans la formation, soumises aux garanties du Code du travail.
Définitions
Pour l’application du présent règlement, les termes suivants sont utilisés :
- Organisme de formation : ODYSSEE DEVELOPPEMENT.
- Apprenant : toute personne inscrite et participant à une action de formation organisée par l’organisme.
- Responsable de l’organisme de formation : le directeur de l’organisme chargé de la formation. Son représentant est une personne habilitée à agir pour son compte.
- Formation ou parcours : l’action de formation à laquelle l’apprenant est inscrit, comprenant les modules, activités, évaluations et échanges pédagogiques prévus au programme.
- E-learning : la modalité de formation réalisée à distance au moyen de ressources et d’outils numériques, selon les conditions pédagogiques communiquées à l’apprenant.
- Plateforme pédagogique : l’environnement numérique utilisé pour accéder aux contenus, réaliser les activités et évaluations et suivre la progression du parcours.
- Financeur : la personne ou l’organisme qui prend en charge tout ou partie du coût de la formation.
Article 1 — Objet et champ d’application
Le présent règlement s’applique à chaque apprenant inscrit à une formation d’ODYSSEE DEVELOPPEMENT, pendant toute la durée de son parcours. Les formations sont réalisées exclusivement à distance, sur la plateforme pédagogique et, lorsqu’ils sont prévus au programme, au moyen d’échanges ou de rendez-vous à distance. Aucune présence dans les locaux de l’organisme n’est exigée.
Conformément à l’article L. 6352-3 du Code du travail, le présent règlement est un document écrit déterminant les principales mesures applicables en matière de santé, de sécurité et de discipline, ainsi que les modalités de représentation des apprenants. Il précise les règles de participation et les droits des apprenants en cas de sanction. Il ne remplace ni le programme ni les conditions contractuelles de la formation.
ODYSSEE DEVELOPPEMENT assure le traitement égal des apprenants, respecte leur liberté d’expression et de conscience et veille à la neutralité des enseignements dispensés. Ces engagements reprennent les obligations prévues par l’article L. 6352-4 du Code du travail lorsque l’organisme sollicite des fonds auprès des financeurs visés par ce texte ; ils sont ici retenus pour l’ensemble des formations. Les échanges doivent respecter ces libertés et les droits des autres participants.
Prise de connaissance et respect du règlement. Le présent règlement est mis à disposition de l’apprenant avant son inscription définitive. En s’inscrivant après cette mise à disposition et en participant à la formation, l’apprenant s’engage à respecter ses dispositions pendant toute la durée de son parcours. Tout manquement peut donner lieu aux sanctions prévues par le règlement, dans les conditions et selon les procédures qu’il définit.
Article 2 — Accès personnel et sécurité numérique
Les accès à la plateforme sont personnels. L’apprenant conserve ses identifiants confidentiels et ne permet pas à un tiers de suivre le parcours ou de réaliser les évaluations à sa place. Il fournit des informations exactes et signale toute utilisation non autorisée de son compte.
Il est interdit de tenter d’accéder aux comptes d’autres personnes, de contourner les dispositifs de sécurité, de perturber la plateforme ou d’y déposer des contenus malveillants. L’apprenant utilise un équipement et une connexion compatibles avec les prérequis communiqués avant son inscription.
En cas de difficulté technique ou de suspicion de compromission du compte, il contacte l’organisme sans délai. Une interruption technique ou une difficulté de connexion ne constitue pas, à elle seule, une faute disciplinaire. L’organisme recherche avec l’apprenant une solution adaptée au problème rencontré.
Article 3 — Organisation, suivi et formalités de la formation
L’apprenant organise son travail dans la période d’accès prévue pour sa formation. Il respecte les échéances pédagogiques annoncées et les rendez-vous à distance lorsqu’ils sont prévus. Pour une formation suivie dans le cadre professionnel, l’organisation de son temps de formation relève des modalités convenues avec son employeur.
L’apprenant suit personnellement les activités, réalise les exercices et évaluations demandés et répond aux sollicitations nécessaires au suivi de son parcours. Il signale rapidement toute difficulté susceptible de compromettre sa progression, afin que les possibilités d’accompagnement soient examinées.
Le suivi s’appuie sur les éléments effectivement disponibles : progression dans les modules, activités réalisées, résultats des évaluations, échanges pédagogiques et, lorsque la plateforme le permet, traces de connexion. Une simple connexion ne suffit pas à démontrer la réalisation de l’ensemble de la formation. Il n’est pas exigé de feuille d’émargement papier pour le parcours e-learning.
Les documents de fin de formation rendent compte du parcours effectivement réalisé et des résultats obtenus, selon les modalités annoncées pour la formation. L’absence de validation pédagogique n’est pas une sanction disciplinaire.
Bilan de formation et questionnaires de satisfaction. Il peut être demandé à l’apprenant de réaliser un bilan de sa formation. Dans le cadre de la démarche qualité de l’organisme, l’apprenant s’engage à compléter les questionnaires de satisfaction qui lui sont adressés, notamment à l’issue de la formation et, le cas échéant, à distance de celle-ci. Il exprime librement son appréciation sur le contenu, l’accompagnement, les outils et le déroulement de la formation. Ces retours permettent à l’organisme d’évaluer et d’améliorer ses prestations ; aucune appréciation favorable n’est exigée.
Remise des documents administratifs et justificatifs. L’apprenant est tenu de transmettre à l’organisme, dans les meilleurs délais et dans le respect des échéances qui lui sont communiquées, les documents et informations relevant de sa responsabilité et nécessaires à son inscription, au suivi de sa formation et à son financement. Selon sa situation et les exigences du financeur, il peut notamment s’agir des éléments nécessaires à une demande de prise en charge ou de rémunération, d’une attestation d’inscription ou d’entrée en formation, ou de justificatifs de réalisation des activités. Les informations et documents transmis doivent être exacts et sincères. L’apprenant signale sans délai toute difficulté à les fournir et tout changement susceptible d’affecter la prise en charge. Un dossier incomplet ou transmis tardivement peut retarder son traitement ou compromettre la prise en charge, selon les règles du financeur. Les échanges et transmissions s’effectuent par voie dématérialisée, sauf exigence particulière du destinataire.
Article 4 — Santé et sécurité à distance
L’apprenant choisit un environnement permettant de suivre la formation dans de bonnes conditions : poste de travail stable, éclairage adapté, équipement en bon état et pauses régulières. Il évite de suivre les activités pendant la conduite d’un véhicule ou toute situation nécessitant une vigilance incompatible avec la formation.
Conformément à l’article R. 6352-1 du Code du travail, lorsque la formation est suivie dans une entreprise ou un établissement doté d’un règlement intérieur, les mesures de santé et de sécurité de ce lieu s’appliquent. À domicile ou dans un autre lieu choisi par l’apprenant, celui-ci respecte les consignes de sécurité applicables à ce lieu. Le présent règlement n’instaure pas de règles de fonctionnement de locaux de formation en présentiel.
Tout incident lié au déroulement de la formation doit être signalé à l’organisme. En cas d’urgence, l’apprenant sollicite d’abord les secours compétents sur le lieu où il se trouve.
Article 5 — Respect des personnes et qualité des échanges
Les échanges avec les équipes et les autres apprenants doivent rester courtois, respectueux et en lien avec la formation. Les insultes, menaces, comportements de harcèlement, propos discriminatoires et diffusions de contenus portant atteinte à autrui sont interdits, y compris par courriel, messagerie ou dans les espaces d’échange de la plateforme.
Une critique, une réclamation ou un désaccord exprimé de manière respectueuse ne constitue pas une faute. L’apprenant peut signaler une difficulté ou un comportement inapproprié via le formulaire de contact accessible sur le site internet de l’organisme.
Les informations personnelles ou confidentielles reçues à l’occasion de la formation ne doivent pas être diffusées à des personnes non autorisées. Les exemples professionnels partagés doivent être anonymisés lorsque cela est nécessaire pour préserver la confidentialité.
Article 6 — Supports pédagogiques et évaluations
Les supports et contenus pédagogiques mis à disposition sont protégés par le droit d’auteur dans les conditions prévues par le Code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 111-1 et L. 122-4. Leur mise à disposition ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle à l’apprenant. Ils sont réservés à son usage personnel dans le cadre de sa formation. Leur reproduction, leur partage à des tiers, leur publication, leur commercialisation ou leur réutilisation pour former d’autres personnes nécessitent l’autorisation écrite préalable de l’organisme ou du titulaire des droits concerné, sous réserve des usages autorisés par la loi. Les téléchargements et impressions proposés par la plateforme pour l’apprentissage personnel restent autorisés.
Les échanges à distance ne doivent pas être enregistrés, photographiés ou diffusés sans autorisation préalable de l’organisme et des personnes concernées. Les adaptations nécessaires à une situation de handicap sont examinées avec l’organisme.
Les évaluations sont réalisées personnellement, dans le respect des consignes annoncées. L’usurpation d’identité, la falsification des résultats ou des justificatifs et le recours à une aide interdite par les consignes sont prohibés. Les conséquences pédagogiques d’une évaluation non valide sont appréciées selon ses règles propres ; toute sanction disciplinaire éventuelle relève des articles suivants.
Toute fraude ou tentative de fraude lors d’un examen, notamment le recours non autorisé à une aide extérieure ou à un outil d’intelligence artificielle, est interdite et expose l’apprenant aux sanctions prévues par le présent règlement, pouvant aller jusqu’à l’exclusion définitive de la formation, dans le respect de la procédure applicable.
Article 7 — Manquements et sanctions
Au sens de l’article R. 6352-3 du Code du travail, constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par le directeur de l’organisme ou son représentant à la suite d’un agissement de l’apprenant considéré comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non sa présence dans la formation ou à mettre en cause la continuité de la formation reçue.
Le responsable de l’organisme de formation ou son représentant apprécie les faits, leur gravité, leur contexte et les explications de l’apprenant. Toute sanction doit être proportionnée au manquement retenu. Les difficultés techniques, de santé ou d’apprentissage ne sont pas assimilées automatiquement à un comportement fautif.
Les sanctions susceptibles d’être prononcées sont :
- l’avertissement écrit, qui n’entraîne aucune restriction d’accès, aucune interruption du parcours et aucune conséquence sur le droit de poursuivre la formation ;
- l’exclusion temporaire, avec interruption de l’accès à la formation pendant une durée précisée dans la décision ;
- l’exclusion définitive de la formation.
L’avertissement écrit constitue la réponse disciplinaire ordinaire pour un manquement qui ne justifie pas de remettre en cause la poursuite de la formation. Une exclusion est réservée aux faits dont la gravité ou la répétition justifie cette mesure. Aucun avertissement n’entraîne automatiquement une exclusion ultérieure.
Une observation verbale n’est pas une sanction. Un message écrit qui reproche une faute et constitue en réalité un avertissement est traité comme tel, quelle que soit son appellation.
Les amendes et autres sanctions pécuniaires sont interdites par l’article R. 6352-3 du Code du travail. Le présent règlement ne prévoit aucune confiscation automatique des sommes versées en cas d’exclusion. Les conséquences financières d’une cessation anticipée relèvent des dispositions légales applicables et des conditions contractuelles, sans pouvoir constituer une sanction pécuniaire.
Article 8 — Procédure simple pour l’avertissement sans effet sur le parcours
Conformément à l’article R. 6352-4 du Code du travail, aucune sanction ne peut être infligée sans information préalable de l’apprenant sur les griefs retenus contre lui. Avant tout avertissement, l’organisme l’informe, par courriel à l’adresse communiquée lors de son inscription, des faits précis qui lui sont reprochés et de l’avertissement envisagé. L’apprenant dispose de trois jours ouvrés à compter de la réception du message pour adresser ses observations par retour de courriel. Ce délai peut être prolongé si une difficulté justifiée le nécessite.
Après examen des éléments et des observations reçues, ou à l’issue du délai de réponse, le directeur ou son représentant décide de ne pas donner suite ou adresse un avertissement écrit et motivé par courriel. L’organisme conserve la preuve de l’information préalable et de l’envoi de la décision ; si le message n’a pas pu être délivré, il recherche un autre moyen d’informer effectivement l’apprenant avant de statuer.
Aucun entretien préalable ni envoi recommandé n’est prévu pour cet avertissement, dès lors qu’il n’a aucune incidence, immédiate ou différée, sur la présence de l’apprenant dans la formation. La procédure d’entretien de l’article R. 6352-5 du Code du travail concerne les sanctions ayant une telle incidence. L’accès à la plateforme, aux activités, à l’accompagnement et aux évaluations est maintenu dans les conditions habituelles.
Cette procédure ne permet pas de prononcer une suspension d’accès ou une exclusion, même en les désignant comme un simple avertissement.
Article 9 — Garanties obligatoires en cas d’exclusion
Lorsqu’une sanction envisagée a une incidence, immédiate ou non, sur la présence de l’apprenant dans la formation, notamment une exclusion temporaire ou définitive, la procédure des articles R. 6352-5 et R. 6352-6 du Code du travail s’applique. Le caractère entièrement à distance de la formation ne dispense pas de ces garanties.
L’apprenant reçoit une convocation écrite précisant l’objet, la date, l’heure et le lieu de l’entretien, ainsi que la possibilité de se faire assister par la personne de son choix, notamment le délégué de formation. La convocation est adressée par lettre recommandée ou remise à l’intéressé contre décharge. Le présent règlement n’ajoute pas d’exigence d’accusé de réception à l’envoi recommandé prévu par le texte.
Pendant l’entretien, le directeur ou son représentant expose le motif de la sanction envisagée et recueille les explications de l’apprenant. La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien. La décision est écrite et motivée ; elle est notifiée par lettre recommandée ou remise contre récépissé.
Un simple échange de courriels ne remplace pas cette procédure. Si l’organisme ne souhaite pas la mettre en œuvre, il ne prononce pas de sanction affectant la présence de l’apprenant ou la poursuite de sa formation.
Article 10 — Mesure conservatoire et information des tiers
Dans les conditions de l’article R. 6352-7 du Code du travail, lorsqu’un agissement rend indispensable une exclusion temporaire immédiate à titre conservatoire, le directeur ou son représentant peut prendre cette mesure dans l’attente de l’examen des faits. L’apprenant est informé des faits et du caractère provisoire de la mesure. Celle-ci ne préjuge pas de la décision définitive et ne peut servir à contourner les garanties disciplinaires.
Aucune sanction définitive relative aux mêmes faits n’est prise sans information préalable des griefs et, lorsqu’elle affecte la présence ou la poursuite de la formation, sans la procédure prévue à l’article 9.
Conformément à l’article R. 6352-8 du Code du travail, le responsable de l’organisme de formation informe l’employeur et l’organisme financeur de la sanction prise, lorsqu’ils sont concernés par la formation.
Article 11 — Représentation des apprenants
Conformément à l’article R. 6352-9 du Code du travail, pour les actions de formation organisées en sessions d’une durée totale supérieure à 500 heures, l’organisme organise simultanément l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant au scrutin uninominal à deux tours. Tous les apprenants concernés sont électeurs et éligibles.
Conformément à l’article R. 6352-10 du Code du travail, le scrutin se déroule pendant les heures de formation, au plus tôt vingt heures et au plus tard quarante heures après le début de la première session collective. Le responsable de l’organisme de formation organise le scrutin et en assure le bon déroulement, selon des modalités adaptées à la formation à distance, conformément à l’article R. 6352-11 du Code du travail. Si la représentation ne peut être assurée à l’issue du scrutin, il établit un procès-verbal de carence, conformément à l’article R. 6352-12 du Code du travail.
Conformément à l’article R. 6352-13 du Code du travail, les délégués sont élus pour la durée de la formation ; leurs fonctions cessent lorsqu’ils n’y participent plus. Si le titulaire et le suppléant cessent leurs fonctions avant la fin de la formation, une nouvelle élection est organisée selon les mêmes règles.
Dans le cadre des attributions fixées à l’article R. 6352-14 du Code du travail, ils présentent les suggestions et réclamations individuelles ou collectives relatives au déroulement de la formation, aux conditions de vie des apprenants dans l’organisme, à la santé et à la sécurité et à l’application du présent règlement. Les dispositions réglementaires relatives à cette représentation ne sont pas applicables aux détenus admis à participer à une action de formation professionnelle.
Article 12 — Communication et entrée en vigueur
Conformément à l’article L. 6353-8 du Code du travail, le présent règlement est mis à disposition de l’apprenant avant son inscription définitive. Il est consultable sur le site internet de l’organisme et reste accessible pendant la formation. Dans le cas d’une formation financée individuellement par l’apprenant au titre d’un contrat de formation professionnelle, il lui est remis avant son inscription définitive et tout règlement de frais.
Il entre en vigueur à la date indiquée en tête du document et remplace, à compter de cette date, la version antérieure pour les formations auxquelles il est communiqué. Toute nouvelle version est portée à la connaissance des apprenants concernés ; elle ne fonde pas rétroactivement une sanction pour des faits antérieurs à sa communication.
Toute question ou réclamation peut être adressée via le formulaire de contact accessible sur le site internet de l’organisme.
