Mentions légales

CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

ODYSSEE DEVELOPPEMENT, organisme de formation n°44540357254 auprès du préfet de région Grand Est, association à but non lucratif n° W542001614 dont le siège est situé au 32 rue de l’église 54300 CHANTEHEUX, est l’éditeur du site www.odyssee-developpement.fr– Tél : 03 54 24 81 11

Membre du Groupement d’Intérêt Economique GROUPE ILIADE, GIE au capital de 100 000 euros, ayant son siège social au 13-15 rue du Grand Rabbin Haguenauer 54000 NANCY, immatriculée au RCS de NANCY sous le numéro 841 214 794. www.groupe-iliade.fr

ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Tout Contrat implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat. Aucune dérogation aux présentes Conditions Générales n’est opposable à ODYSSEE DEVELOPPEMENT si elle n’a pas été expressément acceptée par écrit par celle-ci.

ARTICLE 3 – DEMATERIALISATION DES SUPPORTS

Les formations sont exclusivement en e-learning sur des supports dématérialisés par l’intermédiaire d’une plateforme de formation en ligne. En vue d’assurer le respect des droits de propriété intellectuelle, le client et/ou le stagiaire s’interdit toute utilisation, représentation, reproduction intégrale ou partielle, traduction, transformation et, plus généralement, toute exploitation ou diffusion à des membres de son personnel non participant à la formation ou à des tiers, des contenus et supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique,etc.) utilisés dans le cadre des formations, sauf autorisation expresse de l’Organisme de formation. Toute violation de cette interdiction pourra donner lieu à des poursuites civiles et/ou pénales sur le fondement du code de la propriété intellectuelle.

ARTICLE 4 – ANNULATION – REPORT – CESSATION ANTICIPÉE- ABSENCES

En cas d’annulation ou absence ou défaut de paiement,
ODYSSEE DEVELOPPEMENT se réserve le droit de retenir 100% du prix total de la formation à titre d’indemnisation.

Toute certification ou livret de formation sera validé conforme qu’à l’issue du paiement intégral de la formation par le Client. En cas d’invalidation d’une formation pour défaut de paiement, le Client restera redevable à 100% du prix total de la formation à titre d’indemnisation assorties de pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.Ces pénalités sont exigibles de plein droit, sans mise en demeure préalable, dès le premier jour de retard de paiement par rapport à la date d’exigibilité du paiement.

Dans le cas où un Contrat serait conclu entre le Client et ODYSSEE DEVELOPPEMENT sans avoir procédé au paiement de la (des) formation(s) précédente(s), ODYSSEE DEVELOPPEMENT pourra, sans autre motif et sans engager sa responsabilité, refuser d’honorer le Contrat et de délivrer les formations concernées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

Toute formation doit être finalisé par le Client dans les six mois pour les formations supérieures à 50 heures et dans les 3 mois pour les formations inférieures ou égales à 50 heures à compter de son achat. Au delà de cette date limite, il sera considéré comme ayant abandonné sa formation. Par conséquent, il ne pourra plus poursuivre cette formation et restera redevable à 100% du prix total de la formation, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

Les formations continues réglementées valables pour l’année civile ne sont pas reportables. Par conséquent, tout Client doit absolument finaliser sa formation continue au plus tard le 31 décembre de l’année en cours. A défaut,
il sera considéré comme ayant abandonné sa formation. Par conséquent, il ne pourra plus poursuivre cette formation et restera redevable à 100% du prix total de la formation, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

 

ARTICLE 5 – VOS DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Identité du responsable du traitement :

ODYSSEE DEVELOPPEMENT est responsable du traitement de vos données à caractère personnel, et respecte les principes suivants :

       vos données sont utilisées uniquement pour des finalités explicites, légitimes et nécessaires à la constitution de votre dossier de formation et la dispense de celle-ci ;

       vos données ne sont pas conservées au-delà de la durée nécessaire pour les opérations pour lesquelles elles ont été collectées ou de celles prévues par les normes et autorisations de la CNIL ou par les dispositions légales et réglementaires.

 

Coordonnées du délégué à la protection des données :

Vous pouvez contacter le délégué à la protection des données de ODYSSEE DEVELOPPEMENT :

       par courrier postal : ODYSSEE DEVELOPPEMENT – Délégué à la protection des données – 32 rue de l’église 54300 CHANTEHEUX ;

       par courrier électronique : contact@odyssee-developpement.fr

 

Finalités du traitement :

Vos données à caractère personnel sont uniquement utilisées pour les finalités suivantes :

       la constitution du dossier de formation et sa mise en œuvre ;

       l’élaboration de statistiques ;

       l’élaboration d’un fichier de prospection clientèle ;

       l’exercice des recours et la gestion des réclamations et contentieux ;

 

Destinataires des données à caractère personnel :

Vos données à caractère personnel sont exclusivement destinées à ODYSSEE DEVELOPPEMENT en charge du traitement informatisé de ces données et, le cas échéant, aux organismes officiels et aux autorités administratives et judiciaires.

 

Durées de conservation :

Vos données à caractère personnel sont conservées par ODYSSEE DEVELOPPEMENT pendant :

       36 mois après leur collecte, en cas de non poursuite de votre demande de formation ;

       durant toute la vie du contrat, puis jusqu’à expiration à la fois des délais de prescription légaux et des délais prévus par les différentes obligations de conservation imposées par la réglementation, en cas de dispense de formation.

 

Droits des personnes concernées :

Conformément à la loi « Informatique et libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous disposez des droits suivants :

 

       demander l’accès aux données à caractère personnel vous concernant ;

       demander la rectification de ces données en cas d’erreur ;

       demander l’effacement de ces données (« droit à l’oubli ») ;

       demander la limitation du traitement de ces données ;

       vous opposer pour des motifs légitimes au traitement de ces données ;

       demander à recevoir ces données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine (« droit à la portabilité ») ;

       définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ces données après votre décès.

 

Vous pouvez exercer ces droits en contactant :

       par courrier postal : ODYSSEE DEVELOPPEMENT – Délégué à la protection des données – 32 rue de l’église 54300 CHANTEHEUX ;

       par courrier électronique : contact@odyssee-developpement.fr

Nous vous informons de l’existence de la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle vous pouvez vous inscrire ici : https://conso.bloctel.fr/

 

Consentement et droit de retirer le consentement :

La collecte de vos données est nécessaire à la proposition commerciale et à la mise en œuvre du projet de formation. En application de l’article 9 §2 a) du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016, vous donnez expressément votre consentement pour ce faire. Dans ce cadre, vous disposez du droit de retirer votre consentement à tout moment.

 

Réclamation auprès d’une autorité de contrôle :

Vous disposez du droit d’introduire une réclamation directement auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés :

       Par courrier postal, en écrivant à : CNIL, 3 Place de Fontenoy – TSA 80715- 75334 PARIS CEDEX 07 ;

       Par téléphone : 01 53 73 22 22.

 

Fourniture des données et conséquences éventuelles de la non-fourniture de ces données :

ODYSSEE DEVELOPPEMENT a besoin de ces renseignements pour pouvoir proposer aux utilisateurs des solutions pertinentes et adaptées. Sans ces éléments votre dossier serait incomplet et ODYSSEE DEVELOPPEMENT serait dans l’incapacité de vous proposer une solution adaptée.

 

Sécurité :

Notre préoccupation est de préserver la qualité et l’intégrité de vos données caractère personnel. Les technologies et les politiques de sécurité appliquées permettent de protéger vos données à caractère personnel contre tout accès non autorisé, toute utilisation impropre. Les différentes personnes qui ont accès aux données sont tenues de respecter la vie privée des utilisateurs du présent site et la confidentialité de leurs données.

 

Cookies :

Qu’est-ce qu’un cookie ?

Un cookie est un petit fichier texte contenant des informations qui est enregistré sur le disque dur de votre terminal à l’occasion de la consultation d’un site Internet avec votre logiciel de navigation. Il est transmis par le serveur d’un site Internet à votre navigateur. Le fichier cookie permet au site éditeur d’identifier le terminal dans lequel il est enregistré, pendant la durée de validité ou d’enregistrement du cookie concerné.

Seul l’émetteur d’un cookie est susceptible de lire ou de modifier des informations qui y sont contenues.

Nous utilisons 2 catégories de cookies dont les finalités sont décrites ci-après.

Certains cookies techniques (cookies de session notamment) sont indispensables pour le bon fonctionnement du site internet. Leur suppression peut entrainer des difficultés de navigation ainsi que l’impossibilité de souscrire en ligne à nos offres.

1. Les cookies de session

 

Les cookies de session sont des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site. Ces cookies permettent de reconnaitre l’utilisateur d’une page à l’autre. Ils sont nécessaires à toute navigation privée.

Ces cookies sont émis et déposés par www.odyssee-developpement.fr. Ils ont une durée de vie très courte, pour la majorité, le temps de la session. Ils disparaissent lorsque l’application se ferme.

 

2. Les cookies de mesure d’audience

Ces cookies recueillent des informations sur la façon dont les visiteurs utilisent un site internet. Par exemple, le nombre de visites, les pages les plus visitées…

 

L’outil de statistiques utilisé par www.odyssee-developpement.fr, génère un cookie avec un identifiant unique, dont la durée est limitée à 13 mois. Cet outil collecte l’adresse IP, afin d’identifier la ville depuis laquelle vous vous connectez. Les deux derniers octets sont immédiatement anonymisés. www.odyssee-developpement.fr ne peut donc en aucun cas identifier un individu internaute via les données collectées.

 

Ces cookies nous permettent de recueillir des informations sur la façon dont nos visiteurs utilisent notre site. Ces données recueillies anonymement, nous le rappelons, nous permettent de réaliser des statistiques et d’optimiser la présentation et l’ergonomie de nos services dans une logique de constante amélioration. Les données recueillies sont conservées pour une durée de 13 mois et ne sont pas cédées à des tiers ni utilisées à d’autres fins.

Comment gérer les cookies ?

 

Vous pouvez faire le choix à tout moment d’exprimer et de modifier vos souhaits en matière de cookies en paramétrant depuis notre site vos choix relatifs aux cookies que nous déposons sur votre terminal en cliquant ici « Je m’oppose ». En cas de refus du cookie, il sera enregistré dans votre terminal un cookie ayant pour unique objet de désactiver les services associés au cookie.

 

ARTICLE 6 – SITE INTERNET / PROPRIETE INTELLECTUELLE

Directeur de la publication : Monsieur Marc FLON

L’hébergeur technique du site est la société OVH, SAS au capital de 10 069 020 € dont le siège social est situé 2 RUE KELLERMANN 59100 ROUBAIX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille sous le numéro 424 761 419.

Agence de communication : Société SOFTEO, 13-15 RUE DU GRAND RABBIN HAGUENAUER 54000 NANCY – www.groupesofteo.fr

Responsabilité : l’utilisation du site s’exerce sous la seule responsabilité de l’internaute et/ou du client. ODYSSEE DEVELOPPEMENT décline toute responsabilité quant à l’utilisation qui peut être faite du contenu du présent site, ainsi qu’aux terminaux et logiciels utilisés à cette fin. ODYSSEE DEVELOPPEMENT apporte ses meilleurs soins au contrôle et à la mise à jour des informations présentées ; les utilisateurs sont invités à vérifier ces informations.

Propriété intellectuelle : tous les éléments de ce site Internet, à l’exclusion des éléments émanant de tiers, soit sont la propriété de ODYSSEE DEVELOPPEMENT, soit font l’objet d’une autorisation légale d’utilisation. La protection de ce site et de chacun de ses éléments relève par conséquent, des législations nationales et internationales relatives au droit de la propriété intellectuelle, notamment celles relatives au droit d’exploitation et d’utilisation des marques, du logo, des images, des textes, ou des droits d’auteur. Dès lors, toute reproduction et/ou utilisation, en tout ou partie, sur tout support électronique ou autre, sans l’autorisation de ODYSSEE DEVELOPPEMENT sont interdites et peuvent constituer un acte de contrefaçon, une atteinte au droit à l’image et aux droits des personnes, engageant les responsabilités civile et pénale de tout contrevenant.

ARTICLE 7 – DROIT APPLICABLE-TRIBUNAUX COMPÉTENTS

Toutes les contestations relatives aux ventes de prestation de formation conclus par l’Organisme de formation, ainsi qu’à l’application ou à l’interprétation des présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française. Tout litige relatif aux contrats ou conventions de formation fera l’objet au préalable d’une concertation afin de trouver une solution amiable, à défaut la partie la plus diligente saisira le tribunal de commerce de Nancy.